Ces conditions font partie de nos Conditions d'utilisation. Pour pouvoir bénéficier du Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs, vous acceptez ces conditions ainsi que nos Conditions d'utilisation. Le Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs ne constitue ni une police d'assurance ni une garantie. Etsy décidera, à sa seule discrétion, si une transaction peut bénéficier ou non d'une protection dans le cadre du Programme de protection sur les achats d'Etsy. Etsy se réserve le droit de modifier, suspendre ou discontinuer le programme à tout moment, pour une raison quelconque, et se dégage de toute responsabilité envers vous suite à l'impact que tout changement au programme pourrait avoir sur vous. Vous ne disposez d'aucun recours légal dans le cadre de ce programme. Si Etsy ne rembourse pas l'acheteur, cela n'affectera pas le droit de celui-ci à présenter une demande de remboursement à l'encontre de votre boutique. Vous conservez vos droits légaux.
1. A propos du Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs
Nous comprenons que, même lorsqu'un vendeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une bonne expérience d'achat, des problèmes peuvent se produire. Dans le cadre du Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs, Etsy aide les vendeurs éligibles à résoudre les litiges qui remplissent les conditions requises. Dans ces cas-là, lorsqu'une commande remplit toutes nos conditions, il est possible qu'Etsy rembourse les acheteurs pour les commandes dont le total atteint jusqu'à 250 USD (livraison et taxes collectées via la plate-forme Etsy comprises) et les vendeurs ne seront pas tenus responsables. Pour plus d'informations sur les litiges, consultez notre Règlement concernant les litiges.
Le Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs s'applique aux litiges ouverts parce qu'un article n'arrive pas, arrive en retard, ou aux cas dans lesquels des conflits surviennent concernant l'exactitude de la fiche produit. En général, il ne s'appliquera pas aux litiges concernant les articles endommagés. Cependant, il est possible qu'Etsy couvre le premier litige d'un vendeur relatif à un article endommagé pour chaque année civile.
Pour les litiges concernant les cas où l'article n'arrive pas ou arrive en retard, la protection sur les achats d'Etsy protège les vendeurs pour les commandes qui ont été expédiées dans les délais correspondant au temps de traitement mais n'arrivent pas à leur destination finale ou ne sont pas reçues pour la date la plus éloignée indiquée dans la date de livraison estimée. Les vendeurs qui remplissent les conditions indiquées dans cet article ne peuvent pas être tenus responsables financièrement de ces litiges entraînant un remboursement en faveur de l'acheteur.
Pour les conflits concernant l'exactitude d'une fiche produit, la protection sur les achats d'Etsy protège les vendeurs pour les commandes correspondant à la description et aux photos de la fiche produit quand l'acheteur prétend que ce n'est pas le cas. Etsy ne prend pas en charge les commandes qui diffèrent de la description de la fiche produit. Nous recommandons donc vivement d'utiliser des photos et des descriptions précises lorsque vous mettez un article en vente.
Pour les litiges concernant les articles qui arrivent endommagés, la protection sur les achats d'Etsy aidera les vendeurs pour leur premier litige éligible à partir du 1er août 2022 et par la suite, une fois par année civile (de janvier à décembre). En dehors de cela, les vendeurs sont tenus responsables de la résolution des litiges dans lesquels l'acheteur signale qu'un article est arrivé endommagé. Pour cette raison, nous recommandons d'emballer soigneusement tous les articles et de souscrire une assurance d'expédition.
Les vendeurs sont également tenus responsables de leur garantie indépendante ou des exigences concernant les retours dans le cadre de la loi applicable.
2. Critères d'éligibilité des commandes
Les vendeurs sont automatiquement pris en charge par le Programme de protection sur les achats d'Etsy s'ils prennent les mesures indiquées ci-dessous. Voici les mesures à prendre pour vous assurer que vos commandes sont prises en charge :
A. Utilisez un numéro de suivi valide et/ou, lorsque cela est possible, une étiquette d'expédition achetée sur Etsy. Si vous n'utilisez pas les étiquettes d'expédition sur Etsy, marquez votre commande comme étant envoyée une fois que vous l'avez expédiée, puis fournissez à Etsy un numéro de suivi valide pour la commande, indiquant le parcours de celle-ci et la progression de la livraison.
B. Utilisez la plate-forme de paiement d'Etsy, Etsy Payments, dans les pays où elle est disponible. Notez qu'Etsy Payments est uniquement disponible dans certains pays. Consultez notre Règlement concernant Etsy Payments pour plus d'informations. Si Etsy Payments n'est pas encore disponible dans votre pays, vous ne pourrez pas bénéficier de la protection sur les achats pour les vendeurs. Pour les transactions PayPal, les acheteurs devront gérer les litiges via PayPal.
C. Expédiez la commande à l'adresse indiquée sur Etsy. Si votre acheteur vous fournit une adresse d'expédition différente dans les Messages, il pourrait s'agir de fraude ou d'escroquerie. Vous pouvez choisir d'annuler et de rembourser la commande, puis demander à l'acheteur de racheter l'article en utilisant l'adresse d'expédition corrigée.
D. Emballez votre commande soigneusement pour éviter les dommages pendant le transit.
E. Indiquez des temps de traitement sur votre fiche produit et expédiez votre commande en respectant ces temps de traitement. Une fiche produit doit également indiquer une date de livraison estimée comprenant les temps de transit et, le cas échéant, le code postal. Les accords informels conclus par le biais des Messages Etsy pour changer la date d'envoi ne seront pas acceptés ; nous utilisons les temps de traitement que vous définissez pour chaque fiche produit pour déterminer la date d'expédition prévue.
F. Complétez toutes vos conditions générales de vente (il est particulièrement important d'indiquer les conditions des retours, échanges et commandes personnalisées). Vos conditions générales de vente doivent respecter les règlements Etsy ainsi que votre législation locale.
G. Assurez-vous que votre boutique reste en règle (cela signifie que vous n'enfreignez aucuns des Règlements d'Etsy).
Les vendeurs sont tenus responsables du remboursement des frais pour les commandes qui ne sont pas prises en charge par ces conditions, dépassent le seuil de 250 USD (livraison et taxes incluses) ou sont endommagées durant le transit après le premier litige couvert par Etsy. Etsy recommande vivement d'acheter une assurance lorsque vous traitez une commande correspondant à ces critères.
Si un vendeur a souscrit une assurance au tiers, ou est couvert par l'assurance du transporteur et/ou du processeur de paiement, nous demandons à ce que la réclamation soit soumise en premier lieu à l'assurance principale. Etsy se réserve le droit de traiter un remboursement uniquement lorsque les autres couvertures ne s'appliquent pas.
Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d'Etsy. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.
Mise à jour : 13 sept. 2023