1. Acceptation des présentes Conditions
2. Vue d’ensemble
3. Services tiers
4. Droits et responsabilités d’Etsy
5. Droits et responsabilités du vendeur
6. Désignation d’Etsy comme chargé de recouvrement à objectif limité pour les vendeurs
7. Virements
8. Récupération de fonds
9. Frais de traitement des paiements
10. Obligations de rapports
11. Résiliation

1. Acceptation des présentes Conditions

Le Règlement concernant Etsy Payments (ou le « Règlement ») définit vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez le mode Etsy Payments sur les services d’Etsy (nous désignerons Etsy.com, les applications mobiles d’Etsy et autres services par le terme « Services »). Merci de le lire attentivement. En utilisant Etsy Payments, vous acceptez de respecter ce Règlement.

Ce Règlement forme un contrat juridiquement contraignant entre vous et Etsy. Si vous êtes basé en Amérique du Nord ou du Sud, le contrat est conclu entre vous et Etsy, Inc. ; si vous vivez ailleurs, le contrat est conclu entre vous et Etsy Ireland UC, une filiale d’Etsy, Inc. ; Nous désignerons simplement Etsy, Inc. et toutes ses filiales par le terme « Etsy ».

Les vendeurs résidant en Argentine, au Chili, en Chine, en Inde, au Japon, au Pérou, en Thaïlande et en Ukraine doivent obligatoirement adhérer à Etsy Payments en s'inscrivant directement auprès d'un fournisseur de paiement tiers, Payoneer. Les vendeurs qui s'inscrivent au service de portefeuille de Payoneer lieront leur compte bancaire à Payoneer afin de recevoir les paiements de leurs ventes sur Etsy par le biais d'un compte Payoneer (« Compte Payoneer »). Le traitement de vos informations et la prestation de services à votre intention par Payoneer sont soumis à sa propre politique de confidentialité et à ses conditions d'utilisation (y compris aux frais de retrait de Payoneer).

2. Présentation générale

Etsy Payments permet aux vendeurs (a) d’accepter des paiements provenant de transactions autorisées effectuées par cartes de crédit et cartes bancaires, de certains services de virement bancaire, de PayPal (si disponible), de transactions utilisant Apple Pay et Google Pay, (b) de s’assurer que ces fonds soient reflétés dans le compte de paiement d’un vendeur sur Etsy, et (c) de s’assurer que ces fonds soient virés sur le compte bancaire désigné d’un vendeur. Etsy se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des modes de paiement acceptés par Etsy Payments à sa seule discrétion, avec un préavis si cela est requis par la loi applicable. Dans le cas des vendeurs inscrits à Payoneer, Etsy virera vos fonds, conformément au calendrier affiché dans votre compte de paiement, sur votre compte lié Payoneer (et non pas directement sur votre compte bancaire). Les vendeurs disposant de comptes liés Payoneer peuvent choisir de retirer les fonds disponibles à destination de leur compte bancaire local. Ces retraits effectués par le biais du service de paiement Payoneer sont soumis aux frais de retrait de Payoneer pouvant atteindre 2 %. Vous trouverez l'intégralité des informations concernant les frais Payoneer ici : https://www.payoneer.com/about/fees/. Etsy n'est pas responsable des fonds après leur virement sur votre compte lié Payoneer.

Etsy Payments est uniquement mis à disposition des vendeurs âgés de 18 ans et plus, inscrits à et autorisés à utiliser un compte de paiement auprès d’Etsy. Etsy Payments est actuellement disponible aux vendeurs résidant dans les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Vietnam. Etsy Payments via Payoneer est actuellement disponible aux vendeurs résidant en Argentine, au Chili, en Chine, en Inde, au Japon, au Pérou, en Thaïlande et en Ukraine.

Les vendeurs peuvent uniquement utiliser Etsy Payments pour la vente d’articles mis en ligne sur les Services d’Etsy et s’engagent à expédier les articles vendus une fois qu’une transaction de paiement est terminée et visible sur leur compte de paiement. Etsy se réserve le droit de résilier l’accès d’un vendeur à Etsy Payments si celui-ci utilise Etsy Payments de toute autre manière.

Les acheteurs et les vendeurs bénéficient du fait qu’Etsy dispose de visibilité sur les paiements effectués sur Etsy via Etsy Payments, car cela rend les Services faciles à utiliser et permet à Etsy d’assister de manière plus efficace les vendeurs et les acheteurs quand cela est nécessaire. Cela peut également aider à réduire la fraude et les autres types d’abus sur la plate-forme Etsy.

3. Services tiers

Etsy a engagé des fournisseurs de services tiers qui vous fournissent des services de paiement réglementés et exécutent une grande partie des services associés au traitement des paiements, y compris le traitement des cartes, les virements, les opérations de change, la vérification d’identité, l’analyse des fraudes et la conformité aux règlements.

Etsy s’associe à Worldpay, PayPal, Adyen, Payoneer et à d’autres fournisseurs de paiement approuvés pour faciliter les paiements par carte et les autres types de paiements et de virements de fonds aux vendeurs résidant dans différents pays. Le fournisseur de paiement et le temps de traitement pour votre paiement varient selon le pays où vous résidez.

Etsy peut partager vos informations personnelles ou les détails de vos transactions avec ces fournisseurs de services tiers à des fins de traitement des paiements.

Si Etsy apprend que le contenu de votre boutique ou son activité ne respecte pas l’accord de service d’un fournisseur tiers, il est possible que nous prenions, à notre seule discrétion, des mesures à l’encontre de votre compte dans le but de faire respecter cet accord. Ces mesures peuvent inclure l’annulation d’une transaction, la désactivation de fiches produits de votre boutique, la suspension ou la révocation de vos privilèges de vente, ou la suppression de certains modes de paiement.

PayPal

Etsy propose deux versions de PayPal : PayPal intégré et PayPal indépendant.

PayPal intégré. Dans les pays où Paypal est disponible et peut être intégré à Etsy Payments, PayPal intégré permet aux vendeurs de recevoir les fonds provenant de leurs ventes réglées par PayPal directement sur leur compte de paiement Etsy et leur évite d’avoir à gérer un compte PayPal séparé. Cela signifie que si un acheteur règle via PayPal, les fonds provenant de la commande seront ajoutés au compte de paiement du vendeur avec les fonds provenant de ses autres ventes. Les frais standard de traitement des paiements Etsy Payments (décrits ci-dessous) sont appliqués aux commandes réglées via Paypal intégré ; aucune commission PayPal supplémentaire n’est appliquée.

PayPal indépendant. PayPal indépendant est disponible pour les vendeurs résidant dans des pays ne prenant pas encore en charge Etsy Payments et/ou, à la discrétion d’Etsy, appartenant à certains marchés pour lesquels Etsy Payments n’est pas requis par Etsy. PayPal indépendant peut ne pas être disponible pour vous si vous n'avez pas de boutique Etsy active et si Etsy Payments n'est pas encore disponible dans votre pays. Dans ce cas, il ne vous sera pas possible d'ouvrir une boutique sur Etsy. PayPal indépendant ne pourra pas être utilisé par les nouveaux vendeurs qui s’inscrivent à Etsy si Etsy Payments est disponible dans le pays de ces vendeurs. Si c’est le cas, le vendeur sera obligé de s’inscrire à Etsy Payments au moment où il intègre Etsy. Les vendeurs utilisant PayPal indépendant reçoivent les fonds provenant de leurs ventes réglées via PayPal directement sur leur compte PayPal. Les vendeurs acceptant PayPal indépendant continueront à payer les commissions PayPal. Les commandes réglées via PayPal indépendant ne sont pas couvertes par le Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs. Etsy se réserve le droit d’autoriser certains vendeurs résidant dans des pays prenant en charge Etsy Payments à aussi utiliser Paypal indépendant pour une durée limitée. Notez que durant cette période de transition, il est possible qu’Etsy doive traiter certaines transactions Paypal via Paypal intégré. Par exemple, si un acheteur souhaite régler partiellement sa commande avec une carte cadeau Etsy ou un crédit Etsy et régler le reste via PayPal, Etsy ne peut traiter la transaction que via PayPal intégré. De même, si une personne achète des articles dans plusieurs boutiques au cours de la même transaction et choisit PaypPal comme mode de paiement, il est possible qu’Etsy soit dans l’obligation de traiter la transaction via PayPal intégré.

4. Droits et responsabilités d’Etsy

La fonctionnalité Etsy Payments peut être mise à disposition, modifiée ou interrompue à tout moment et sans notification, et elle est soumise aux restrictions figurant dans les Conditions d’utilisation d’Etsy.

Par mesure de sécurité, nous pouvons imposer des limites de transaction pour les acheteurs et les vendeurs. Par exemple, nous pouvons imposer des limites se rapportant à la valeur de toute transaction, de tout virement ou ajustement, ou se rapportant à la valeur cumulée de toutes les transactions, tous les virements ou ajustements effectués au cours d’une période donnée. Nous pouvons également imposer des limites liées au nombre de transactions effectuées par jour ou sur une autre période donnée. Nous nous dégageons de toute responsabilité vis-à-vis d’un vendeur : a) si nous ne traitons pas une transaction, un virement ou un ajustement dépassant toute limite que nous avons établie, ou b) si nous permettons à un acheteur de se retirer d’une transaction.

Etsy peut refuser l’accès au service Etsy Payments à toute personne, pour quelque raison que ce soit, à tout moment.

Etsy se réserve le droit de décliner ou de rembourser des transactions que nous pensons être risquées, frauduleuses, en violation de sanctions commerciales ou qui enfreignent d’une autre manière les Conditions d’utilisation d’Etsy.

Dans le cas où un acheteur n’effectue pas de paiement pour l’achat d’un article légitime vendu via Etsy Payments (par exemple, lorsque l’acheteur a utilisé une carte de crédit volée ou non autorisée), Etsy peut fournir au vendeur une protection des paiements, jusqu’à une certaine limite, par souci d’équité.

Etsy conserve les informations associées aux transactions Etsy Payments et ne transmet aucune donnée sécurisée, notamment les numéros de carte de crédit ou coordonnées bancaires, à aucun vendeur. Les vendeurs reçoivent les informations concernant l’expédition ainsi qu'un nombre limité d'autres informations, certaines provenant du compte de l’acheteur, dont ils ont besoin pour pouvoir traiter la commande. Le Règlement concernant la confidentialité d’Etsy explique plus en détail comment Etsy gère les informations de l’utilisateur.

Etsy vous enverra toutes les notifications appropriées relatives à votre utilisation d’Etsy Payments, conformément à notre Règlement concernant les communications électroniques.

5. Droits et responsabilités du vendeur

A.  Utilisation du mode Etsy Payments. Si vous résidez dans un pays dans lequel Etsy Payments est disponible, vous devez vous inscrire à Etsy Payments, sauf si Etsy en décide autrement, à sa seule discrétion. Utiliser Etsy Payments permettra à votre boutique d’accepter les paiements via des transactions autorisées avec cartes de crédit et cartes bancaires, certains services de virement bancaire, PayPal, la carte cadeau Etsy, les crédits Etsy, les codes promo Etsy, Apple Pay, Google Pay et Klarna (si disponible). Pour vous inscrire à Etsy Payments et recevoir les paiements des transactions effectuées via Etsy Payments, vous devez fournir toutes les informations demandées et effectuer toutes les étapes requises, y compris la vérification de votre compte bancaire pour certains marchés, à des fins de conformité. Sans ces informations, vous ne pouvez pas recevoir de paiement et dans certains cas, la fonctionnalité de votre compte peut être limitée de manière différente. Vous trouverez des instructions détaillées sur le téléchargement des informations de votre compte bancaire ici. Si vous résidez dans un pays dans lequel Etsy Payments est disponible et ne fournissez pas ces informations à Etsy, il est possible qu’Etsy vous refuse l’accès à ses Services jusqu’à ce que vous fournissiez ces informations. En Argentine, au Chili, en Chine, en Inde, au Japon, au Pérou, en Thaïlande et en Ukraine, vous lierez votre compte Etsy Payments à un compte Payoneer afin d'accéder à Etsy Payments.

B.  Comptes de paiement. Un compte de paiement est un registre fictif permettant aux vendeurs de faire le suivi du montant des paiements, des remboursements et des frais associés aux transactions et aux services vendeurs. Ceux-ci doivent fournir des informations personnelles précises telles que requises pendant l’inscription et sont responsables de la maintenance et de la mise à jour de ces informations lorsque cela est nécessaire. Un vendeur ne doit pas usurper l’identité d’une autre personne ni utiliser tout nom qu’il n’est pas légalement autorisé à utiliser. Les vendeurs nous autorisent, ainsi que toute personne que nous mandatons, à vérifier leurs coordonnées (au moment de l’inscription et à l’occasion, quand ils utilisent les Services) en accédant à des registres disponibles publiquement et en obtenant des rapports de solvabilité sur eux. Etsy vérifie les informations des vendeurs afin de préserver l’intégrité du site et de réduire le risque de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de violation de sanctions commerciales.

Les comptes de paiement ne sont accessibles qu’aux personnes remplissant les conditions requises pour être vendeurs sur les services d’Etsy et disposant d’une carte de crédit ou carte bancaire valide enregistrée sur Etsy, à moins qu’ils ne soient exemptés de cette exigence. Les vendeurs possédant des comptes bancaires ouverts en Autriche, en Allemagne et aux Pays-Bas ne sont pas tenus d’avoir une carte de crédit enregistrée sur Etsy pour détenir un compte de paiement.

C.  Litiges. Les vendeurs acceptent de résoudre tout litige directement avec l’acheteur ou avec l’aide des outils de gestion des litiges et de remboursement disponibles sur Etsy, et selon les règles décrites dans notre Règlement des vendeurs et nos Conditions d’utilisation. Si un litige remonte jusqu’à l’équipe d’assistance d’Etsy, Etsy se réserve le droit d’émettre un remboursement à un acheteur et de récupérer les fonds auprès du vendeur si une transaction est jugée comme enfreignant les Conditions d’utilisation d’Etsy.

Dans l’éventualité où un acheteur soumettrait une rétrofacturation, Etsy répondra aux institutions bancaires pour le compte du vendeur impliqué dans la transaction ; le vendeur accepte de fournir toutes les informations qui nous sont nécessaires sous cinq jours calendaires à compter de la réception de notre demande. Etsy se réserve le droit de récupérer auprès du vendeur les fonds liés aux rétrofacturations d’un acheteur.

D. Communications. Nous informerons les vendeurs de chaque transaction et de toutes autres informations en lien avec Etsy Payments via nos procédures standard de communication (détaillées dans notre Règlement concernant les communications électroniques), et notamment par email ou via l’outil Messages d’Etsy.

E. Remboursements. Les remboursements ou ajustements accordés par Etsy aux acheteurs pour des paiements effectués via Etsy Payments peuvent être initiés en utilisant la fonctionnalité de remboursement du compte de paiement du vendeur pendant une période de 180 jours suivant l’achat. La plate-forme Etsy Payments ne dispose pas d’une fonctionnalité de remboursement après 180 jours suivant la date originale de l’achat. Tous les fonds payés par Etsy pour couvrir les remboursements seront déduits du solde présent sur le compte de paiement du vendeur. Dans l’éventualité où les fonds disponibles ne couvrent pas la totalité du remboursement, le solde dû sera débité sur la carte associée au compte du vendeur ou ajouté à son compte de paiement. Les remboursements émis par Etsy prendront la forme du paiement d’origine, et si un tel mode de paiement n’est pas disponible, un crédit Etsy sera émis.

Pour le remboursement intégral des acheteurs ayant utilisé un code promo Etsy pour leur achat, l'acheteur sera remboursé du montant qu'il a payé pour sa part de l'achat, et Etsy sera remboursée du montant de sa contribution par le biais du code promo Etsy. Pour le remboursement partiel des acheteurs ayant utilisé un code promo Etsy pour leur achat, l'acheteur et Etsy seront remboursés du montant proportionnel de leur contribution à l'achat (dans le cas d'Etsy, par le biais du code promo Etsy). Pour en savoir plus sur le traitement des remboursements dans le cas d'achats effectués avec des codes promo Etsy, cliquez ici.

Etsy se réserve le droit de rembourser les acheteurs et de récupérer auprès du vendeur les montants remboursés si le vendeur s’est vu refuser le service par Etsy en accord avec les Conditions d’utilisation d’Etsy, et/ou dans des circonstances où un vendeur est sous réserve comme détaillé dans la section 7 (Virements) ; et/ou dans des circonstances où le vendeur a des commandes non exécutées ou en retard.

Les transactions intégralement remboursées peuvent faire l’objet d’une annulation, en accord avec le Règlement des vendeurs.

F. Droit commercial international. Vous acceptez de ne pas utiliser Etsy Payments pour des transactions avec ou concernant des pays, entités, particuliers ou articles faisant l’objet d’une interdiction par des sanctions, des embargos, des réglementations ou des ordonnances imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain (« OFAC ») ou par d’autres agences gouvernementales. Pour plus d’informations, consultez notre Règlement concernant les sanctions.

G. Informations sur les frais pour les détenteurs de carte. Notez que votre banque ou fournisseur de carte peut appliquer des frais supplémentaires (y compris des frais transfrontaliers) pour les transactions que vous effectuez sur Etsy. Ces frais ne proviennent pas d’Etsy et sont à la discrétion de votre banque. Contactez votre banque pour obtenir des informations supplémentaires.

6. Désignation d’Etsy comme chargé de recouvrement à objectif limité pour les vendeurs

Chaque vendeur désigne Etsy comme étant son chargé de recouvrement avec l’objectif limité de recevoir, détenir ou régler des paiements en sa faveur. Etsy transmettra les paiements reçus à chaque vendeur, à l’exception des montants dus à la société et soumis à ces Conditions. Chaque vendeur reconnaît que le paiement d’un acheteur reçu par Etsy au nom du vendeur satisfait les obligations de l’acheteur à payer le vendeur, peu importe si Etsy règle ce paiement au vendeur lui-même. Si Etsy ne règle pas un tel paiement à un vendeur selon les présentes Conditions, ce vendeur engagera une action uniquement vis-à-vis d’Etsy et non pas de l’acheteur.

7. Virements

A.  Compte de paiement.

Tous les fonds résultant d’une transaction terminée apparaîtront sur le solde du compte de paiement d’un vendeur. Les transactions sont considérées comme terminées une fois le paiement approuvé par Etsy ou par notre fournisseur de services d’analyse des fraudes, selon celui qui se termine le dernier. Tout remboursement, ajustement ou autre montant reversé à des acheteurs dans le cadre de leurs achats, ainsi que les fonds reçus depuis le dernier virement, apparaissent également sur le solde du compte de paiement du vendeur.

Les fonds affichés sur le solde du compte de paiement d’un vendeur sont disponibles pour être virés (les « Fonds disponibles ») sur le compte bancaire de ce vendeur ou sur tout autre compte applicable (par ex. un compte Payoneer) sous réserve de toute(s) réserve(s) applicable(s) et des restrictions, gels ou délais correspondants décrits dans la section B. Réserves, gels et délais, ci-dessous, et dans d’autres cas déterminés par la banque du vendeur.

Pour certains marchés, des frais de virement seront appliqués aux virements se trouvant en dessous de seuils établis. Pour plus de détails sur les frais de virement, consultez la section 9 ci-dessous. Pour certains marchés, un minimum s’applique également aux virements. Les fonds seront disponibles pour virement uniquement s’ils dépassent le montant minimum de virement applicable.

B.  Réserves, Gels et délais

Afin de protéger la sécurité et l’intégrité de notre place de marché, des utilisateurs des services Etsy, et d’Etsy, Etsy peut prendre des mesures visant des comptes ou des transactions sur la base de critères de risque tels que les critères indiqués ci-dessous. Certaines de nos décisions concernant les réserves, les gels et les délais peuvent être basées sur des critères démontrant la capacité d'un vendeur à exécuter des commandes conformément aux conditions d'Etsy. Ces critères sont essentiels à notre gestion du risque et à la protection d’Etsy et de nos utilisateurs. Etsy se réserve le droit d’utiliser un mélange de réserves, de délais de virement et de gels sur votre compte.

Réserves.

Une réserve est une somme d’argent en attente de versement tel qu’indiqué sur votre compte de paiement. Une réserve sera placée sur votre compte si nous associons à vous-même, votre compte, votre modèle commercial ou vos transactions un risque financier significatif.

Lorsqu’une réserve est appliquée à votre compte de paiement, cela signifie qu’un pourcentage des fonds du solde de votre compte de paiement est retenu sur une base continue, et ne sera pas disponible pour virement en tant que Fonds disponibles pendant une période spécifique. Le pourcentage de réserve s’applique aux montants provenant de vos ventes qui seraient autrement disponibles pour virement. Le pourcentage de réserve appliqué à votre compte est déterminé par votre niveau de risque et est utilisé pour créer un montant seuil (expliqué en détail plus bas) qui s’applique au solde de votre compte de paiement pendant que vous êtes sous réserve. Si une réserve est appliquée à votre compte de paiement, vous en serez averti par email. L’email que vous recevrez pour vous avertir que vous êtes sous réserve comprendra les détails de la réserve, notamment la période de réserve et le pourcentage appliqué à votre compte de paiement.

• Montant de réserve seuil applicable à votre compte
• Le montant de réserve seuil est le montant des fonds dont vous devez disposer dans votre compte de paiement pendant que vous êtes sous réserve avant d’avoir de l’argent disponible pour virement sur votre compte bancaire (le « Montant de réserve seuil »). Le Montant de réserve seuil gardera constant le pourcentage de réserve appliqué à votre compte. De ce fait, il pourra augmenter et diminuer si nécessaire afin de refléter une nouvelle activité sur votre compte de paiement, comme des ventes que vous avez reçues, des remboursements et des rétrofacturations, des frais appliqués sur votre compte de paiement le cas échéant, ainsi que les montants de réserve libérés pour vous. Le Montant de réserve seuil déterminera aussi le montant des fonds disponibles pour virement sur votre compte bancaire en tant que Fonds disponibles, et le montant des fonds qui sont en attente car ils sont toujours sous réserve. Les fonds dépassant le Montant de réserve seuil sont disponibles pour vous pour virement selon ce qui est décrit dans la section 7A ci-dessus. Les fonds inférieurs au Montant de réserve seuil sont vos fonds réservés et ne sont pas disponibles pour virement jusqu’à la fin de la période de réserve applicable. Si vos fonds de réserve sont utilisés pour couvrir des frais et qu’ils passent au-dessous du Montant de réserve seuil, les fonds provenant de ventes à venir seront attribués à vos fonds de réserve afin de vous aider à atteindre et maintenir votre Montant de réserve seuil. Vous pouvez consulter votre Montant de réserve seuil, ainsi que tous fonds réservés et fonds disponibles pour virement (Fonds disponibles) dans votre compte de paiement.

Les fonds de réserve seront utilisés pour prendre en charge certains risques financiers tels que les remboursements, les rétrofacturations, les réclamations ou les frais vendeurs lorsque vos Fonds disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir ces dépenses. Les fonds de réserve qui ne sont pas utilisés pour prendre en charge les remboursements, rétrofacturations, réclamations ou frais vendeurs, le cas échéant, seront libérés et mis à votre disposition dans leur totalité à la fin de la période de réserve correspondante sur une base continue. Cependant, les fonds de réserve ne seront pas libérés si, au cours de la période de réserve associée à une vente spécifique, un acheteur ouvre un litige à votre encontre, ou dépose une demande de rétrofacturation, et vous ne disposez pas des fonds suffisants dans vos Fonds disponibles pour couvrir un remboursement potentiel. Etsy se base sur différents facteurs de risque (ainsi que sur leurs éventuels changements et la nature de leurs changements au fil du temps) pour déterminer si une réserve devrait être appliquée à votre compte de paiement, et quel devrait être son montant. Parmi ces facteurs de risque, on trouve :

• Depuis combien de temps vous avez une entreprise sur Etsy (et de quand date votre première vente)
• Détails de vos ventes (y compris le volume et la moyenne des bénéfices sur vos ventes)
• L’ampleur du retard éventuel des commandes de votre boutique
• La disponibilité des informations de suivi de livraison
• Le type de produits que vous vendez (sont-ils prêts à expédier ou fabriqués sur commande)
• Le taux de litiges (conflits) ouverts par des acheteurs sur vos ventes
• Les suspensions ou avertissements déjà reçus
• Les délais de livraison estimés et
• Le statut d’expédition des commandes en cours

Types de réserves de compte :

Une réserve fixe est un pourcentage fixe du solde de votre compte de paiement au moment où une réserve est placée sur ce compte. Cette réserve sera retenue pendant une période spécifique. Après cela, le même pourcentage de chacune de vos ventes suivantes sera retenu en réserve, à chaque fois pour une période spécifique. Les fonds de réserve seront retenus pendant la période en question et le cas échéant, seront utilisés pour prendre en charge des rétrofacturations, des remboursements et pour régler des frais vendeurs. Les fonds de réserve seront libérés sur une base continue une fois que la période de réserve correspondante expirera, à moins qu’un litige soit ouvert contre vous par un acheteur. Tous fonds dépassant le Montant seuil de votre réserve seront disponibles pour virement selon ce qui est décrit à la section 7A.

• Par exemple, votre réserve pourrait être définie à 30 % et retenue pour une période continue de 45 jours, ce qui signifie que 30 % des fonds du solde de votre compte de paiement au premier jour sont mis de côté puis libérés au 46ème jour. Si vous effectuez une vente le 2ème jour, 30 % des fonds que vous recevez de cette vente au 2ème jour sont réservés jusqu’au 47ème jour, etc. Si vous effectuez une vente le 4ème jour, 30 % des fonds que vous recevez de cette vente sont réservés jusqu’au 49ème jour. Si vous faites l’objet de rétrofacturations, ou si des remboursements aux acheteurs sont requis, ou si des frais vendeurs sont facturés et que vos Fonds disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir ces frais, les fonds de réserve seront utilisés pour prendre en charge ces dépenses. Si les fonds de réserve sont utilisés à ces effets, les montants dépensés seront soustraits de ces fonds quand ceux-ci seront mis à votre disposition pour virements.

Une réserve variable est un pourcentage, déterminé comme étant approprié par l'équipe Risque d'Etsy, du solde du compte de paiement d'un vendeur (i) retenu pendant une période pouvant aller jusqu'à 180 jours avant d'être inclus dans les Fonds disponibles d'un vendeur ou (ii) déduit du compte de paiement d’un vendeur en tant que réserve pour une période allant jusqu’à 90 jours. Une réserve variable peut être placée sur le solde du compte de paiement d'un vendeur en plus de toute réserve fixe applicable, à la seule discrétion d'Etsy. Les réserves sont placées sur les comptes au cas par cas, en fonction des facteurs indiqués plus haut ainsi que d’autres critères de risque, et elles sont revues de temps à autre. Etsy peut décider qu’un vendeur peut bénéficier d’une réduction de pourcentage ou de la suppression d’une réserve suite à un changement de notre estimation du risque de ce vendeur en fonction des facteurs indiqués plus haut, ou suite à des performances positives de ce vendeur, par exemple une réduction du nombre des litiges ou une amélioration de l’exécution des commandes par ce vendeur. Etsy peut augmenter le pourcentage de réserve retenue et/ou la période pendant laquelle cette réserve est applicable suite à une réévaluation du compte d’un vendeur en fonction des facteurs indiqués plus haut, ainsi que d’autres critères de risque. Si nous modifions les conditions d’une réserve en raison d’un changement dans notre évaluation du risque, nous vous informerons des nouvelles conditions.

Vous trouverez ici des mesures que vous pouvez prendre pour réduire la probabilité qu’une réserve soit appliquée à votre compte.

Gels et délais. Dans certains cas, les virements effectués vers les comptes bancaires d’un vendeur peuvent être retardés temporairement en raison d’un problème survenant chez Etsy, chez l’un des fournisseurs de services tiers d’Etsy ou à la banque du vendeur. Nous ferons de notre mieux pour en avertir le vendeur touché le plus tôt possible.

Séparément, si nous pensons que les actions d’un vendeur peuvent entraîner des litiges avec les acheteurs, des rétrofacturations, un risque accru de fraude, des contrefaçons ou d’autres réclamations, nous pouvons, en plus de toute réserve applicable et à notre seule discrétion, mettre en place un gel ou un délai de virement sur le solde du compte de paiement du vendeur.

• Un gel peut être appliqué sur des fonds associés à une transaction de paiement spécifique dans le cas d’un litige ou d’une enquête en lien avec la commande, pour la période la plus courte entre (a) 180 jours après la date de livraison estimée, ou (b) la fin d’une enquête sur les actions du vendeur.
• Les délais de virement se définissent comme le nombre de jours entre une vente et la date à laquelle le montant net de la vente devient disponible pour un virement, dans la mesure où le paiement a été finalisé. Un délai de virement peut s’étaler de 0 à 180 jours. Lorsqu’un délai de virement est mis en place, il s’applique à toutes les transactions d’un vendeur, et le nombre de jours est affiché sur le compte de paiement de chaque vendeur.

Si Etsy met en place un gel ou un délai sur le compte d’un vendeur, nous ferons de notre mieux pour communiquer avec le vendeur concerné dès que possible.

Nous faisons toujours notre maximum pour éviter et minimiser les retards. Cependant, notez qu’Etsy n’est soumis à aucune obligation de remboursement de tous frais ou dépenses en lien avec des virements retardés.

C.  Options de pays et de devise. Aux Etats-Unis, en Australie, au Canada, dans l’Union européenne, à Hong-Kong, en Indonésie, en Israël, en Malaisie, au Mexique, au Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux Philippines, à Singapour, en Afrique du Sud, en Suisse, en Turquie, au Royaume-Uni et au Vietnam, les fonds disponibles peuvent uniquement être virés sur des comptes bancaires dans la devise nationale du compte, comprenant les devises suivantes : dollars américains (USD), dollars australiens (AUD), dollars canadiens (CAD), francs suisses (CHF), couronne danoise (DKK), euros (EUR), livres sterling (GBP), dollars de Hong-Kong (HKD), roupie indonésienne (IDR), shekel israélien (ILS), dirham marocain (MAD), peso mexicain (MXN), ringgit malaisien (MYR), dollars néo-zélandais (NZD), couronne norvégienne (NOK), peso philippin (PHP), couronne suédoise (SEK), dollars de Singapour (SGD), livre turque (TRY), rand sud-africain (ZAR) et dong vietnamien (VND). En Argentine, au Chili, en Chine, en Inde, au Japon, au Pérou, en Thaïlande et en Ukraine, les fonds seront déposés dans votre compte Payoneer en dollars américains (USD), et par le biais des services de paiement Payoneer, vous pourrez ensuite effectuer des retraits à destination de votre compte bancaire local dans votre devise locale.

D. Virements programmés. Etsy demandera à nos partenaires de paiement d’effectuer un virement des fonds disponibles d’un vendeur sur le compte bancaire de celui-ci tous les jours, toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois. Les vendeurs peuvent choisir la fréquence des virements effectués à partir de leur compte de paiement dans les paramètres de leur compte. Lorsqu’un vendeur choisit des virements quotidiens, ceux-ci seront effectués chaque jour où le compte de paiement du vendeur disposera d’un solde supérieur ou égal au seuil minimum de virement quotidien indiqué ci-dessous. Lorsqu’un vendeur choisit des virements toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois, ces virements auront lieu tous les lundis concernés. Dans le cadre de ce règlement, nous appellerons la date de virement la « date de paiement ». Les virements effectués sur le compte bancaire d’un vendeur sont généralement crédités sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés après la date à laquelle Etsy demande le virement. Le délai effectif du virement peut dépendre de la rapidité avec laquelle la banque du vendeur traite la demande. Nonobstant ce qui précède, les virements pour les vendeurs utilisant un compte Payoneer seront effectués tous les lundis si un vendeur dispose d'un solde de virement positif.

Seuils quotidiens de virement par devise :

Virement minimum par pays :

La date de paiement sera reportée au jour ouvré suivant (du lundi au vendredi, hors jours fériés) si elle tombe un jour non ouvré. Si un vendeur décide de modifier la fréquence des virements, le virement suivant sera initié le jour ouvré suivant si le vendeur choisit des virements quotidiens, ou le premier lundi suivant concerné si le vendeur choisit des virements toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois. Pour raisons de sécurité, lorsqu’un vendeur communique pour la première fois ses coordonnées bancaires ou les modifie par la suite, il doit attendre au moins cinq (5) jours calendaires pour pouvoir demander un virement sur un compte bancaire. Le virement suivant une modification de coordonnées bancaires sera programmé pour la date de paiement suivante concernée cinq (5) jours calendaires après la date de la modification requise.

E. Déshérence. Si Etsy ne peut transférer des fonds sur le compte en banque d’un vendeur, ou si le vendeur se voit refuser le service par Etsy dans le cadre des Conditions d’utilisation d’Etsy, ces fonds resteront dans le compte d’Etsy et le solde restera disponible sur le compte de paiement du vendeur. Le vendeur est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées bancaires pour recevoir les fonds, le cas échéant. Si un vendeur ne met pas à jour les informations permettant de réclamer les fonds dans un délai donné, ou si Etsy ne peut pas fournir les fonds au vendeur pour des raisons de conformité, Etsy reversera ces fonds à l’autorité gouvernementale concernée afin de se conformer aux lois applicables relatives à la déshérence.

8. Recouvrement

A.  Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de nous faire rembourser par un vendeur dans l’une des circonstances suivantes : a) nous remboursons un acheteur dans le cas où un vendeur n’a pas livré les articles commandés en temps voulu ou nous déterminons, en accord avec la section 5, Droits et responsabilités du vendeur, qu’un remboursement est justifié dans une circonstance spécifique, b) nous découvrons des transactions erronées ou en double associées à un vendeur, c) nous recevons une rétrofacturation de la part de l’émetteur de carte de crédit d’un acheteur ou une contre-passation pour le montant de l’achat effectué par celui-ci auprès d’un vendeur ou d) le vendeur n’agit pas en accord avec le règlement Etsy.

B. Nous pouvons obtenir le remboursement de tout montant dû à Etsy par un vendeur en le déduisant de futurs paiements dus au vendeur, en annulant des crédits appliqués au solde du compte de paiement du vendeur, en débitant la carte associée au compte du vendeur, en l’inscrivant sur le compte de paiement du vendeur, ou en cherchant à obtenir le remboursement de la part du vendeur via d’autres moyens légaux, y compris en faisant appel à des services de recouvrement tiers. Vous nous autorisez à utiliser l’une ou l’ensemble de ces méthodes pour obtenir un remboursement. Etsy peut suspendre vos privilèges de vente à tout moment en attendant le règlement de votre solde restant dû.

9. Frais de traitement des paiements

A.  Présentation générale. Etsy facture des frais (les « Frais de traitement des paiements ») pour chaque transaction traitée via Etsy Payments. Le montant de ces frais est calculé sur le total de la commande, comprenant les frais de livraison et les taxes éventuelles. Les frais de traitement des paiements seront reflétés dans votre compte de paiement et déduits du montant total du paiement dès que le paiement est considéré comme achevé. Nous nous réservons le droit de modifier les frais de traitement des paiements à tout moment. Pour certains marchés, des frais de virement seront appliqués aux virements se trouvant en dessous de seuils établis, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les frais de virement sont déduits de vos fonds disponibles et apparaissent sur votre compte de paiement au moment où le virement est programmé. Dans le cas d’un remboursement partiel ou intégral recrédité à un acheteur par un vendeur, les frais de traitement des paiements et les autres frais applicables seront recalculés sur la base du prix de vente ajusté. La différence entre le montant d’origine des frais de traitement des paiements et le montant ajusté des frais de traitement des paiements sera appliquée au montant du remboursement recrédité au vendeur. Les autres frais applicables seront remboursés sur le compte de paiement du vendeur. Les frais de virement seront remboursés si le virement est reversé sur le compte de paiement d’un vendeur. Pour plus de précision, lorsqu'un remboursement intégral est recrédité à un acheteur et couvert par Etsy (par ex. via le programme de protection sur les achats d'Etsy), les frais de traitement des paiements et autres frais applicables (y compris, sans s'y limiter, les frais de transaction, les frais de Publicité externe, etc.) ne seront pas recrédités au vendeur.

B.  Montant des frais. Les frais de traitement des paiements varient selon le pays de domiciliation du compte bancaire d’un vendeur. Vous trouverez des détails supplémentaires dans ce tableau :

C.  Notes pour les vendeurs sur la conversion de devise d’une fiche produit. Lorsqu’un vendeur publie la fiche produit d’un article, puis vend celui-ci dans une devise autre que celle de son compte de paiement, Etsy règle le montant de la transaction associée dans la devise du compte de paiement du vendeur. Lorsque ce service est utilisé, Etsy applique des frais de conversion de devise supplémentaires de 2,5 %. Les taux de conversion sont mis à jour régulièrement.

D. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon le statut et la situation géographique de votre entreprise, il est possible qu’Etsy doive vous facturer de la TVA sur les frais vendeurs accumulés mensuellement et la reverser aux autorités fiscales compétentes. Si nécessaire, la TVA est collectée sur les frais de traitement d’Etsy Payments pour les vendeurs basés dans les pays éligibles au mode Etsy Payments. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la TVA sur Etsy, consultez cet article d’aide.

E. Notes pour les acheteurs sur la devise affichée lors de l’exploration du site. Lorsqu’un acheteur effectue un achat dans la boutique d’un vendeur qui affiche ses produits dans une devise autre que celle utilisée par l’acheteur pour explorer le site, Etsy calcule automatiquement le prix de l’article dans la devise utilisée par l’acheteur. Lorsqu’un tel calcul est requis, Etsy applique des frais de conversion de devise supplémentaires. Les taux de conversion sont mis à jour régulièrement.

F. Intérêts. Aux Etats-Unis, Etsy peut générer des intérêts (ou d’autres compensations financières) à partir des soldes de nos comptes bancaires du fait du délai entre le moment où nous recevons le paiement des acheteurs et celui où nous payons les vendeurs (lorsque notre compte bancaire est débité pour payer les fonds disponibles sur les comptes de paiement aux vendeurs).

10. Obligations de rapports

Etats-Unis

La réglementation de l’administration fiscale américaine (« IRS ») prévoit que nous remplissions un formulaire 1099-K reprenant les chiffres d’affaires annuels bruts non ajustés des vendeurs basés aux Etats-Unis ou payés en USD dans certaines situations. Pour en savoir plus, consultez cet article d’aide.

Pour respecter cette réglementation, les vendeurs atteignant ou s’approchant des seuils applicables au cours d’une année calendaire, et ce, en combinant les résultats de toutes leurs boutiques, devront fournir à Etsy des informations concernant leur identification fiscale.

En plus des obligations de déclaration à l'IRS indiquées ci-dessus, certains Etats ont mis en place des réglementations de déclaration similaires, et les vendeurs qui atteignent ou approchent les seuils applicables de ces Etats devront aussi fournir des informations concernant leur identification fiscale à Etsy. Consultez cet article d'Aide pour en savoir plus sur les obligations relatives aux seuils de déclaration pour ces États spécifiques.

Hors Etats-Unis

Etsy doit également déclarer des informations fiscales aux autorités fiscales locales de certains pays situés en dehors des Etats-Unis. Ces obligations de déclaration se déclenchent lorsque des vendeurs effectuent des ventes sur Etsy et que les seuils applicables de déclaration sont atteints.

Pour respecter ces obligations de déclaration, Etsy vous demande d'ajouter votre nom fiscal, votre identifiant fiscal et/ou d'autres informations pertinentes dans votre boutique Etsy lorsque vous approchez des seuils applicables. Vos privilèges de vente pourraient être suspendus jusqu'à ce que vous fournissiez ces informations.

11. Résiliation

Les vendeurs peuvent résilier le présent contrat et leur acceptation d’Etsy Payments à tout moment en modifiant les paramètres de leur compte auprès d’Etsy. Etsy peut également résilier ou suspendre l’utilisation d’Etsy Payments par un vendeur à tout moment.

En cas de résiliation, tous fonds disponibles ne faisant l’objet d’aucun litige seront virés sur le compte bancaire ou le compte Payoneer du vendeur selon ce qui est applicable. Etsy se réserve le droit, en cas de résiliation de l’accès à Etsy Payments, de déduire de tout paiement devant être effectué au vendeur, un montant que nous déterminerons comme adéquat pour permettre de couvrir toute rétrofacturation potentielle ou tout remboursement, ajustement ou versement d’autres montants pouvant être réalisé en faveur d’acheteurs en lien avec des achats, à partir du compte de paiement du vendeur et pour une durée pouvant aller jusqu’à 180 jours. A la fin de la période de 180 jours suivant la résiliation, nous reverserons au vendeur tout montant n’ayant pas été utilisé pour couvrir des annulations de paiement, des remboursements, des ajustements ou le versement d’autres montants en faveur d’acheteurs, ou chercherons à obtenir un remboursement de la part du vendeur via l’un quelconque des moyens autorisés dans le cadre de ce Règlement pour tout montant supplémentaire devant compenser les rétrofacturations, les remboursements, les ajustements ou d’autres montants payés aux acheteurs, suivant le cas.

Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d'Etsy. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.

Mise à jour : 04 mars 2024